Texte de la licence acceptée par Jobever sur francetravail.io, reproduit pour information (art. 4).
Article 1. Objet
Article 1.1. Droits cédés
France Travail cède au Réutilisateur à titre gratuit et non-exclusif l’intégralité des droits d’auteur et droits sui generis
sur la Base de données, pour tous modes d’exploitation et tous supports, existants ou à venir, sous réserve de respecter les conditions
de la présente Licence et de ne pas altérer le Contenu de la Base de données ou d’en dénaturer le sens. La cession est consentie dans le monde
entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, y compris leur éventuelle prolongation.
La cession comprend :
- le droit d’extraire et réutiliser la totalité ou une partie substantielle de la Base de données;
- le droit de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer la Base de données, en tout ou partie, ainsi que ses adaptations;
- le droit d’adaptation : sous réserve des dispositions de l’article 5.3, le droit d’adapter, traduire, arranger, retoucher, couper, faire évoluer
la base de données,
- l'assembler avec ou l'intégrer dans toute Création, modifier et/ou supprimer du Contenu;
- le droit de représentation : le droit de représenter, distribuer, diffuser tout ou partie de la Base de données, ainsi que ses adaptations, auprès
de tout public;
- le droit d’utiliser la Base de données aux mêmes fins que la mission de service public définie à l’article L. 5312-1 du code du travail
et pour les besoins de laquelle elle a été produite.
- Le Réutilisateur s'engage à ne pas utiliser le Contenu pour un usage illicite, qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur,
en particulieren portant préjudice à des tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses,
que ce soit à l'encontre de France Travail ou de tiers.
Article 1.2. Droits exclus
Sont exclus de la licence :
- les droits moraux détenus par France Travail sur la Base de données conformément aux articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
et que le Réutilisateur s’engage à respecter;
- les programmes informatiques utilisés pour créer ou exploiter la Base de données;
- les marques déposées associées à la Base de données, sous réserve des dispositions de l’article 9.
Article 2. Mise à jour de la licence
France Travail se réserve le droit de modifier la présente Licence en mettant une nouvelle version en ligne sur francetravail.io. France Travail
informe le Réutilisateur de l’existence de cette nouvelle version qui, sauf refus exprès de sa part dans un délai de 15 jours calendaires à compter
de cette information, est considéré comme ayant accepté la nouvelle version qui entre alors en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai.
Article 3. Accès exclusif sur francetravail.io
La Base de données est uniquement accessible sur francetravail.io, moyennant la création d’un compte. Le Réutilisateur n’est en conséquence pas autorisé à la
mettre à la disposition de tiers, quels que soient ses liens avec ces tiers, en les sous-licenciant. Il prend toute mesure technique et/ou contractuelle
afin que les Utilisateurs ne puissent extraire et/ou exploiter le Contenu, de quelque manière que ce soit.
Article 4. Mentions obligatoires et modifications de la Base de données
Toute mise à disposition de la Base de données ou d’une Création doit mentionner :
la source du Contenu (France Travail) et la date de sa dernière mise à jour le fait que la réutilisation de la Base de données est soumise à la
présente Licence, ainsi qu’un lien hypertexte permettant d’en prendre connaissance. Ces mentions doivent être aisément accessibles par les Utilisateurs.
Un fichier détaillant l’ensemble des modifications apportées à la Base de données ou la méthode appliquée pour apporter ces modifications (par exemple un algorithme)
est également mis à la disposition des Utilisateurs, gratuitement ou à un coût n’excédant pas son coût de distribution physique.
Article 5. Dispositions applicables aux réutilisations ayant pour objet le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi
Le Réutilisateur reconnaît être informé que l’activité de placement est encadrée par les articles L. 5321-1 et suivants du code du travail et que
la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi le sont par les articles L. 5331-1 et suivants du même code.
Article 5.1. Principe de gratuité
Le Réutilisateur reconnaît être informé que :
aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d’un emploi en contrepartie de la fourniture de services de
placement, conformément à l’article L. 5321-3 du code du travail ; il est interdit, dans les conditions fixées à l’article L. 5331-1 du même code, de
vendre des offres d’emploi, quel que soit le support utilisé.
Article 5.2. Datation de l’offre d’emploi et fréquence de mise à jour du Contenu
Afin de donner une vision aussi exacte que possible du marché du travail et de garantir que seules sont diffusées des offres d’emploi disponibles,
le Réutilisateur conserve la date de première publication ou, le cas échéant, de mise à jour indiquée sur chaque offre d’emploi et assure une mise
à jour constante du Contenu. En application de cette obligation, le Réutilisateur sollicite l’API au minimum une fois toutes les 24 heures :
le Contenu créé, supprimé ou modifié de la Base de données est respectivement créé, supprimé ou modifié de la Création.
Article 5.3. Intégrité du Contenu
Afin de préserver l’intégrité et la qualité des Données, le Réutilisateur est tenu de faire figurer sur chaque offre d’emploi la totalité
du Contenu mis à disposition dans l’API pour cette offre d’emploi. Cette obligation s’applique également au logo figurant sur l’offre d’emploi.
Article 6. Partage à l’identique des conditions initiales
Article 6.1. Conditions
Toute mise à disposition d’une Base de données dérivée est soumise aux conditions de la présente Licence ou de toute version ultérieure.
Le Réutilisateur n’est pas autorisé à ajouter du contenu à la Base de données ou à une Base de données dérivée si ce contenu est soumis à des droits
incompatibles avec ceux de la présente Licence.
Article 6.2. Limites
En cas d’intégration de la Base de données ou d’une Base de données dérivée à une Création (autre qu’une Base de données dérivée), le Réutilisateur
n’est pas tenu de soumettre la Création à la présente Licence. Cependant, la Licence s’applique à la Base de données ou la Base de données dérivée
intégrée à la Création.
Article 7. Respect du secret industriel et commercial - Anonymisation de la Base de données dérivée
Afin de prévenir toute atteinte au secret en matière industrielle et commerciale mentionné à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public
et l’administration, le Réutilisateur n’est autorisé à stocker, utiliser ou diffuser tout ou partie du Contenu dès lors que celui-ci a été supprimé
de la Base de données qu’à la condition d’anonymiser la Base de données dérivée ainsi constituée en en supprimant les informations suivantes :
- nom, description et URL de l’entreprise
- nom et coordonnées du contact direct de l'offre, commentaires liés au contact
- numéro de téléphone du correspondant de l’entreprise pour l’offre
- URL de l’offre chez l'entreprise
- numéro de téléphone de la structure d’accueil
- URL de modalité de contact
- code postal, code INSEE et libellé de la commune du lieu de travail.
Article 8. Protection des données à caractère personnel
La Base de données contient des données à caractère personnel : les nom, prénom et coordonnées de la personne à contacter au sein de l’entreprise qui
publie l’offre d’emploi, si celle-ci a choisi de les faire paraître.
Le Réutilisateur est en conséquence tenu de respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général européen sur la
protection des données » ou RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés. A ce titre, il
doit notamment :
- traiter les données de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée
- s’assurer que la finalité pour laquelle il souhaite réutiliser les données n’est pas incompatible avec la finalité pour laquelle France Travail les a
collectées, à savoir le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi. Par exemple, les traitements à des fins commerciales, notamment la
constitution d’un fichier clients, sont incompatibles avec la finalité initiale
- traiter uniquement les données qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité
- limiter la durée de conservation des données à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité
- assurer aux données une sécurité appropriée
- traiter et stocker les données sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays assurant un niveau de sécurité équivalent.
Article 9. Utilisation des logos
Lorsque la réutilisation a une finalité autre que le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi, le Réutilisateur peut, s’il le souhaite,
demander à France Travail et aux partenaires à l’origine des offres d’emploi le droit d’exploiter leur logo dans le cadre de sa Création.
Il n’est pas autorisé à les exploiter sans accord exprès.
Article 10. Durée - Suspension d’accès - Résiliation
La présente Licence est conclue, pour une durée indéterminée, à compter de son acceptation par le Réutilisateur.
En cas de manquement du Réutilisateur à l’une quelconque de ses obligations, pouvant notamment être constaté à l’occasion d’un audit dans les conditions
de l’article 13, France Travail est autorisé à prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour mettre fin au manquement, en particulier suspendre, sans
avertissement ni préavis, l’accès à la Base de données et/ou, après mise en demeure envoyée par courriel restée sans effet pendant 30 jours calendaires,
mettre fin de plein droit à la Licence, par courriel également.
La présente Licence est en outre résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas d’absence de sollicitation de l’API pendant plus de 12 mois
consécutifs.
Article 11. Responsabilité
France Travail fait ses meilleurs efforts pour fournir une Base de données et un Contenu de qualité standard et conforme à la réglementation. Toutefois,
France Travail n’offre à cet égard aucune garantie. Ainsi, ne sont notamment pas garanties l’exhaustivité, l’exactitude, l’absence d’erreur ou l’adéquation
à une utilisation donnée.
France Travail décline toute responsabilité du fait de toute perte ou tout dommage causé à toute personne dans le cadre de l’utilisation de la Base de
données ou de son Contenu, par le Réutilisateur ou un tiers, que la perte ou le dommage résulte ou non d’une faute de France Travail. Cette exonération
de responsabilité comprend notamment tout dommage spécifique, accessoire ou par ricochet, tel que le manque à gagner, la perte de données, de
bénéfices prévus ou de marchés.
Cette exonération s’applique quand bien même France Travail aurait été informé de la possibilité qu’un tel dommage survienne.
Article 12. Divers
La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la Base de données. Elle remplace tout accord ou convention antérieur
portant sur la Base de données.
Dans le cas où l'une des clauses de la Licence est déclarée nulle, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter
la validité ou la poursuite de la Licence dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une
des parties à la date d’entrée en vigueur de la Licence. Dans ce cas, les parties doivent négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause,
une clause valable reflétant leur intention initiale.
Article 13. Audit
France Travail peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix, sous réserve qu'il ne soit pas un concurrent du Réutilisateur
et qu'il soit soumis à une obligation de confidentialité s'agissant de toute information recueillie lors de l'audit, à tout moment pendant l'exécution
de la présente Licence, un audit ayant pour objet de s'assurer du respect par le Réutilisateur des obligations lui incombant en application de
la présente Licence.
Les résultats de l'audit sont communiqués au Réutilisateur.
Article 14. Loi applicable - Juridictions compétentes
La présente Licence est régie par la loi française.
Les tribunaux parisiens sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la présente Licence.